MUNASA Special Bulletin
July 4, 2023
Dear members:
This bulletin is to inform you of an extremely troubling erosion of managers’ working conditions effected by the University on June 1st, 2023, and of MUNASA’s response.
On June 1, 2023, the University made unilateral changes to key working conditions by posting policies on the Human Resources website that were still under discussion with MUNASA. Amendments were made to the Parental leaves policy, the Dispute resolution policy, and the Salary administration policy.
The effects of the amendments are catastrophic and cause for serious concern.
On one hand, the Parental leaves policy was amended to slash adoption leave benefits, reducing leave entitlements from ten (10) weeks to five (5) weeks. MUNASA considers this decision to be blatant discrimination and a frontal attack on the rights of members of the 2SLGBTQIA+ community and others with diverse parental realities, as well as those with medical conditions that prevent them from having biological children.
On the other hand, the Dispute resolution policy and the Salary administration policy were unilaterally amended in ways that substantially impede managers’ access to justice and effective remedies. The changes to the Dispute resolution policy affect the matters that can be sent to arbitration and modify the procedure by which disputes are escalated. The changes to the Salary administration policy adopt the terminology of an “Annual Compensation Review” and completely remove any reference to merit and economic increases; these changes solidify an unacceptable practice that has already been in place since 2021, which renders completely opaque the salary increase process and frustrates employees’ use of the dispute resolution process to seek a revision.
MUNASA views the University’s unilateral adoption of these amendments as a deplorable and unacceptable demonstration of bad faith. By refusing to engage in any meaningful discussion with MUNASA and failing to explain in any intelligible manner the rationale for these changes, the substance of which is plainly to the disadvantage of University employees, the University has clearly shown that it places no value on the input of its employees. MUNASA considers the University’s conduct to be a flagrant violation of its legal obligation to negotiate with MUNASA in good faith. The University’s actions are also deeply ironic given that it publicly flaunts its inclusiveness and EDI initiatives and claims to be an exemplary employer.
On June 28, MUNASA filed legal proceedings at the Superior Court of Québec contesting the University’s decision to impose these unilateral changes. The proceedings are grounded in the Québec Charter of Human Rights and Freedoms, which guarantees freedom of association – from which derives the right to collectively bargain working conditions – and freedom from discrimination in the setting of working conditions.
MUNASA requested that the Superior Court declare the University’s decision to be in violation of managers’ fundamental rights and strike down the amendments to the three affected policies. MUNASA also intends to seek a stay of the University’s decision, which would have the effect of suspending the changes to the three policies pending the outcome of the legal proceedings.
In the meantime, MUNASA’s view is that the only legally valid versions of the Parental leaves policy, the Dispute resolution policy and the Salary administration policy are those that were in force immediately prior to June 1, 2023. Those versions of the policies are annexed to this bulletin. We urge any members whose rights are affected by the changes to any of these three policies to reach out to MUNASA at info@munasa.com in order to discuss how to proceed on a case-by-case basis. Affected members include, for example, members planning to take leave following the adoption of a child, members planning to file a dispute, and members seeking to contest performance-related impacts on their salary.
We will keep the membership apprised of further developments in relation to these policies.
The MUNASA Executive
Download MUNASA Special Bulletin - July 4, 2023
Download 2021 Parental Leaves Policy
Download 2017 Dispute Resolution Policy
Download 2014 Salary Administration Policy
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Bulletin spécial APNEUM
4 juillet 2023
Chers membres :
Ce bulletin a pour but de vous informer d'une érosion extrêmement troublante des conditions de travail des gestionnaires effectuée par l'Université à compter du 1er juin 2023 et de la réponse d'APNEUM.
Le 1er juin 2023, l'Université a apporté des changements unilatéraux à des conditions de travail clés en affichant sur le site Web des Ressources humaines des politiques qui faisaient encore l'objet de discussions avec APNEUM. Des amendements ont été apportés à la politique sur les congés parentaux, à la politique de résolution des conflits et à la politique d'administration des salaires.
Les effets de ces amendements sont catastrophiques et suscitent de vives inquiétudes.
D'une part, la politique relative aux congés parentaux a été amendée afin de réduire les avantages liés aux congés d'adoption, réduisant les droits aux congés de dix (10) semaines à cinq (5) semaines. APNEUM considère cette décision comme une discrimination flagrante et une attaque frontale contre les droits des membres de la communauté 2SLGBTQIA+ et d'autres personnes ayant des réalités parentales diverses, ainsi que de celles dont les conditions médicales les empêchent d'avoir des enfants biologiques.
D'autre part, la politique de résolution des litiges et la politique d'administration des salaires ont été modifiées unilatéralement d'une manière qui entrave considérablement l'accès des cadres à la justice et à des voies de recours efficaces. Les changements apportés à la politique de résolution des litiges concernent les questions qui peuvent être soumises à l'arbitrage et modifient la procédure par laquelle les litiges sont portés à l'échelon supérieur. Les changements à la politique d'administration des salaires adoptent la terminologie d'une " révision annuelle de la rémunération " et suppriment complètement toute référence au mérite et aux augmentations économiques ; ces changements solidifient une pratique inacceptable qui est déjà en place depuis 2021, ce qui rend complètement opaque le processus d'augmentation salariale et empêche les employés d'utiliser le processus de résolution des conflits pour demander une révision.
APNEUM considère l'adoption unilatérale de ces amendements par l'Université comme une démonstration déplorable et inacceptable de mauvaise foi. En refusant de s'engager dans une discussion significative avec APNEUM et en omettant d'expliquer de façon intelligible la raison d'être de ces changements, dont la substance est clairement au désavantage des employés de l'Université, l'Université a clairement démontré qu'elle n'accorde aucune valeur à l'apport de ses employés. APNEUM considère la conduite de l'Université comme une violation flagrante de son obligation légale de négocier avec APNEUM de bonne foi. Les actions de l'Université sont également très ironiques étant donné qu'elle affiche publiquement ses initiatives d'inclusion et d'EDI et qu'elle prétend être un employeur exemplaire.
Le 28 juin, APNEUM a intenté une action en justice devant la Cour supérieure du Québec pour contester la décision de l'Université d'imposer ces changements unilatéraux. Les procédures sont fondées sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui garantit la liberté d'association - dont découle le droit de négocier collectivement les conditions de travail - et la liberté de ne pas subir de discrimination dans l'établissement des conditions de travail.
APNEUM a demandé à la Cour supérieure de déclarer que la décision de l'Université viole les droits fondamentaux des gestionnaires et d'annuler les modifications apportées aux trois politiques concernées. APNEUM a également l'intention de demander un sursis à la décision de l'université, ce qui aurait pour effet de suspendre les modifications apportées aux trois politiques en attendant l'issue de la procédure judiciaire.
Entre-temps, APNEUM considère que les seules versions légalement valides de la politique sur les congés parentaux, de la politique sur la résolution des conflits et de la politique sur l'administration des salaires sont celles qui étaient en vigueur immédiatement avant le 1er juin 2023. Ces versions des politiques sont annexées au présent bulletin. Nous demandons instamment à tous les membres dont les droits sont affectés par les changements apportés à l'une de ces trois politiques de contacter APNEUM à l'adresse info@munasa.com afin de discuter de la façon de procéder au cas par cas. Les membres concernés comprennent, par exemple, les membres qui prévoient de prendre un congé suite à l'adoption d'un enfant, les membres qui prévoient de déposer un litige (« dispute »), et les membres qui cherchent à contester les effets de la performance sur leur salaire.
Nous tiendrons les membres informés de l'évolution de ces politiques.